- Obligation de moyen
- Droit civil: obligation en vertu de laquelle le débiteur n'est pas tenu de résultat précis mais uniquement des moyens à mettre en oeuvre
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Obligation de moyen
Regardez d'autres dictionnaires:
Obligation de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… … Wikipédia en Français
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
Obligation (bourse) — Obligation (finance) Obligation de 500 F à 5% au porteur, 1901, gravée par Luigi Loir. Une obligation (en anglais : bond) est une valeur mobilière qui est un titre de créance représentatif d un emprunt. En tant que tel, l obligation est… … Wikipédia en Français
Obligation (finance) — Pour les articles homonymes, voir Obligation. Obligation de 500 F à 5% au porteur, 1901, gravée par Luigi Loir. Une … Wikipédia en Français
Moyen — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Moyen », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit français, un moyen est l un des… … Wikipédia en Français
Obligation du Trésor — Emprunt d État Un emprunt d État (en anglais : government bond, dont le diminutif usuel est govvie) est une obligation ou un titre de créance négociable émis généralement dans sa propre devise par un gouvernement. Dans le cas d une émission… … Wikipédia en Français
Obligation pourrie — Junk bond Moody s Standard Poor s Fitch Ratings Commentaire Long Terme Court terme Long Terme Court terme Long Terme Court terme … Wikipédia en Français
Obligation à haut risque — Junk bond Moody s Standard Poor s Fitch Ratings Commentaire Long Terme Court terme Long Terme Court terme Long Terme Court terme … Wikipédia en Français
Obligation assimilable du Trésor — Les obligations assimilables du Trésor français généralement connues sous leur sigle : OAT sont des emprunts d État, émis pour une durée de 7 ans minimum et 50 ans maximum. Leur crédit est celui de l’État français, qui bénéficie de la… … Wikipédia en Français
Obligation souveraine — Dette souveraine Une dette souveraine est une dette émise ou garantie par un émetteur souverain (un État généralement ou parfois une banque centrale). Sommaire 1 Caractéristiques 2 Les risques propres à la dette souveraine 3 Historique … Wikipédia en Français
